C-73.2, r. 8 - Règlement sur les permis de courtier et d’agence

Article 4 Versions de la disposition

2023-03-23

4. Un permis de courtier immobilier assorti d’un droit d’exercice restreint au courtage commercial permet à son titulaire:

1°  d’effectuer une opération de courtage visée à l’article 3.1 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), incluant celle portant sur un terrain vacant à destination commerciale ou sur une entreprise si les biens de l’entreprise, selon leur valeur marchande, sont principalement des biens immeubles, mais excluant celle portant sur un immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements, sur un terrain vacant à destination résidentielle ou sur une fraction d’un immeuble à destination résidentielle qui fait l’objet d’une convention ou d’une déclaration visée aux articles 1009 à 1109 du Code civil;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  de communiquer à un client, conformément aux conditions prévues par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et les règlements pris pour son application, le nom et les coordonnées d’une personne ou d’une société qui offre des prêts garantis par hypothèque immobilière ou de les mettre autrement en relation.

D. 295-2010, a. 4; D. 174-2023, a. 8.

2012-09-01

4. Un permis de courtier immobilier assorti d’un droit d’exercice restreint au courtage commercial permet à son titulaire:

1°  d’exercer les activités de courtage prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), incluant celles portant sur un terrain vacant à destination commerciale, mais excluant celles portant sur un immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements, sur un terrain vacant à destination résidentielle ou sur une fraction d’un immeuble à destination résidentielle qui fait l’objet d’une convention ou d’une déclaration visée aux articles 1009 à 1109 du Code civil;

2°  d’exercer les activités de courtage prévues au paragraphe 5 de l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier;

3°  de communiquer à un client le nom et les coordonnées d’une personne ou d’une société qui offre des prêts garantis par hypothèque immobilière ou de les mettre autrement en relation.

D. 295-2010, a. 4.